Réglementations

Cadastre

Les plans cadastraux et les feuilles parcellaires sont consultables sur le site Internet suivant : https://www.cadastre.gouv.fr/ Il est aussi possible de les demander en mairie ou au Centre des Impôts Fonciers, situé 2 Boulevard Magenta à Rennes...

Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager...) ou une...