Cartographie de l’occupation du sol : la Préfecture a pris un arrêté

Dans le cadre de la mise en place d’une cartographie de l’occupation du sol et du végétal sur le territoire de Rennes Métropole, un arrêté préfectoral du 22 juin 2018 indique que les agents de Rennes Métropole et les sociétés délégataires de ces droits sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) sur le territoire de la métropole.
Ces agents pourront notamment planter des piquets et des bornes, lesquels pourront être scellés dans le sol, apposer des marques et des repères sur les objets fixes du voisinage.

Renseignements en mairie :
Tél. 02 99 64 52 78.